CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles https://rapidecarte.com fournit des prestations de remplissage et de mise en forme de cartes d’identité scolaire pour le compte de prestataires photographes scolaires, lycées et établissements scolaires primaires et secondaires.
Le service consiste exclusivement en un traitement numérique des données fournies par le client, sans modification du contenu transmis.
- Obligations du client
2.1 Fourniture des fichiers
Le client s’engage à fournir la toute dernière version numérique des fichiers demandés, transmis classe par classe, complets, exacts et prêts à être exploités. Ces fichiers doivent être des fichiers natifs issus des diverses plateformes officielles educmaster
Aucune mise à jour, correction ou fusion de versions antérieures ne pourra être effectuée si le client transmet plusieurs versions successives sans précision claire.
2.2 Images et nommage des fichiers
La transmission des images ne sont pas toujours nécessaires dans la plupart des cas. Mais pour des raisons techniques ou de force majeure, nous pourrions vous demander les photos renommées des candidats. Dans ce cas (et uniquement dans ce cas) les photos seront envoyées par notre mail de contact afin d’éviter l’effacement du renommage déjà fait par le prestataire.
Les images doivent impérativement être transmises classe par classe ou en entier pour tout l’établissement correctement renommées selon les consignes fournies,
au format .jpeg ou .jpg uniquement.
Tout fichier ne respectant pas ces exigences pourra entraîner un retard de traitement ou un refus de prise en charge, sans que la responsabilité de https://rapidecarte.com ne puisse être engagée.
2.3 Délais de transmission
Le client s’engage à transmettre les fichiers dans des délais raisonnables et à ne pas attendre la veille des examens ou des échéances officielles pour soumettre les données.
Aucune garantie de délai ne pourra être exigée en cas de transmission tardive des fichiers, notamment en période de forte activité.
- Responsabilité et exactitude des données
https://rapidecarte.com décline toute responsabilité concernant :
les erreurs,
fautes d’orthographe,
coquilles,
informations incorrectes ou incomplètes,
présentes dans les fichiers transmis par le client.
La responsabilité de la vérification des noms, prénoms, dates, classes, matricules et autres informations incombe exclusivement au client.
- Maquettes et formats
4.1 Maquettes personnalisées (Attention : Nous ne faisons pas de retouche de maquette)
Le client peut fournir une maquette personnalisée intégrant notamment :
logo,
en-tête,
slogan,
devise,
charte graphique spécifique.
Le format accepté est exclusivement :
.indd (Adobe InDesign)
4.2 Cas des maquettes Word
Nous n’acceptons pas les maquettes Word, Publisher, etc
- Formats de fichiers acceptés
Les formats de fichiers autorisés sur la plateforme ou par voie de transmission sont :
.jpeg / .jpg
Tout autre format pourra être refusé sans obligation de traitement.
- Livraison des prestations
La prestation est livrée sous la forme d’un fichier PDF finalisé.
L’impression des cartes scolaires relève exclusivement de la responsabilité du prestataire ou de l’établissement client.
https://rapidecarte.com n’assure aucune prestation d’impression.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de https://rapidecarte.com est strictement limitée à la prestation de traitement des fichiers tels que fournis.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour :
retards liés à des fichiers non conformes,
erreurs issues des données transmises,
conséquences d’une utilisation finale non conforme.
- Acceptation des conditions
Toute commande, transmission de fichiers ou utilisation des services de https://rapidecarte.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Clause – Confidentialité et protection des données des élèves
- Confidentialité et données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, https://rapidecarte.com peut être amené à traiter des données personnelles concernant des élèves, notamment : noms, prénoms, classes, identifiants scolaires et photographies ; des Chefs d’Etablissements Scolaires
https://rapidecarte.com s’engage à :
traiter ces données uniquement aux fins de réalisation des cartes d’identité scolaire,
garantir la confidentialité stricte des informations transmises,
ne divulguer, céder ou transmettre aucune donnée à des tiers, sauf obligation légale.
Les fichiers et données fournis par le client sont :
stockés de manière sécurisée,
accessibles uniquement aux personnes strictement habilitées,
conservés pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
À l’issue de la mission, les données pourront être :
supprimées,
ou archivées temporairement à des fins de sauvegarde interne,
sauf demande expresse du client pour leur suppression immédiate.
Le client demeure responsable de la légalité de la collecte et de la transmission des données (notamment l’obtention des autorisations parentales ou administratives nécessaires).
https://rapidecarte.com ne saurait être tenue responsable d’une utilisation ultérieure des fichiers livrés par le client ou par des tiers.
En cas de litige, un règlement à l’amiable reste et demeure la première étape. Si malgré tout, le litige n’est pas résolu, seuls les tribunaux d’Abomey (siège de l’Entreprise) sont territorialement compétents.
Mise à jour, le 14 Février 2026